1. La présente décision établit les règles selon lesquelles la Commission informe les personnes concernées du traitement de leurs données à caractère personnel, conformément aux articles 14, 15 et 16 du règlement (UE) 2018/1725, lors du traitement des demandes et des réclamations au titre du statut.
Elle fixe également les conditions dans lesquelles la Commission peut limiter l’application des articles 4, 14 à 17, 19, 20 et 35 du règlement (UE) 2018/1725, conformément à l’article 25, paragraphe 1, points b), c), g) et h), dudit règlement.
2. La présente décision s’applique au traitement des données à caractère personnel par la Commission aux fins du traitement des demandes et des réclamations conformément aux articles 22 quater et 24 et à l’article 90, paragraphes 1 et 2, du statut.
3. Les catégories de données à caractère personnel couvertes par la présente décision comprennent les données d’identification, les coordonnées et les données relatives au comportement, ainsi que des catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725.