Version d'origine : acte du 27/01/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2022/121
IntituléCommunication d’informations aux personnes concernées
RattachementDécision (UE) 2022/121
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D0121)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2022/121EUR-Lex →
1. La Commission publie sur son site internet un avis relatif à la protection des données qui informe toutes les personnes concernées de ses activités impliquant le traitement de leurs données à caractère personnel aux fins du traitement des demandes et des réclamations au titre du statut.
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