Article considérant 1

(1) Le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (ci-après le «statut»), imposent à la Commission de répondre à certaines demandes et réclamations. Ces tâches sont principalement assurées par l’unité «Recours et suivi des cas» de la direction générale des ressources humaines et de la sécurité (ci-après la «DG HR»), qui établit les faits pertinents et les évalue d’un point de vue juridique afin d’aider l’autorité investie du pouvoir de nomination ou l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement (ci-après l’«autorité») à prendre une décision.