Décision (UE) 2022/121 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/121
RattachementDécision (UE) 2022/121
Versionacte d'origine du 27/01/2022 (CELEX 32022D0121)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2022/121EUR-Lex →

(10) Il peut également être nécessaire de limiter d’autres droits de la personne concernée lorsque l’exercice de ces droits révèle des informations sur le demandeur, le plaignant ou un témoin qui a demandé que son identité ne soit pas divulguée. En pareil cas, la Commission peut décider de limiter le droit d’accès à la déclaration relative à la personne concernée ou à d’autres droits de la personne concernée afin de protéger les droits et libertés du demandeur, du plaignant ou du témoin pour les raisons énoncées au considérant 9. La Commission peut en décider ainsi en vertu de l’article 25, paragraphe 1, point h), du règlement (UE) 2018/1725.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0121. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).