Article considérant 11

(11) Il peut également être nécessaire de limiter les droits de la personne concernée afin de protéger une fonction de contrôle, d’inspection ou de réglementation liée à l’exercice de l’autorité publique lorsqu’un objectif important d’intérêt public général de l’Union est en jeu, à savoir garantir l’efficacité de la réponse de la Commission aux allégations de harcèlement ou de tout autre comportement inapproprié ou agressif. La lutte contre le harcèlement et contre tout autre comportement inapproprié ou agressif constitue un objectif important d’intérêt public général de l’Union, et notamment de la Commission. En outre, la Commission a le devoir d’assister son personnel conformément à l’article 24 du statut. Afin de ne pas dissuader les membres du personnel de signaler des cas présumés de harcèlement ou d’autre comportement inapproprié ou agressif et de demander une assistance dans ce contexte, ce qui est dans l’intérêt public de l’Union, il convient de veiller à ce que les personnes concernées n’aient pas connaissance de la demande d’assistance qui les concerne. Cela pourrait être particulièrement pertinent dans les cas où l’autorité constate qu’il n’y a pas eu de harcèlement au sens du statut. Dans une telle situation, l’intérêt public de l’Union exigerait que la personne concernée n’ait pas connaissance de la demande d’assistance afin de préserver le recours des membres du personnel à la procédure prévue à l’article 24 du statut et d’éviter de nouveaux conflits. À cet égard, la Commission peut décider de limiter les droits de la personne concernée conformément à l’article 25, paragraphe 1, points c) et g), du règlement (UE) 2018/1725.