(12) Il peut également être nécessaire de limiter les droits de la personne concernée afin de garantir la prévention, les enquêtes, la détection et les poursuites liées aux infractions pénales que les demandeurs, les plaignants ou les témoins signalent à la Commission à l’égard de la personne concernée. Par exemple, les demandeurs, les plaignants et les témoins peuvent signaler des comportements inappropriés et des cas de harcèlement moral et sexuel. En pareils cas, la Commission peut décider de limiter les droits de la personne concernée en vertu de l’article 25, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2018/1725.
Décision (UE) 2022/121 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/121
RattachementDécision (UE) 2022/121
Versionacte d'origine du 27/01/2022 (CELEX 32022D0121)
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