Décision (UE) 2022/121 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/121
RattachementDécision (UE) 2022/121
Versionacte d'origine du 27/01/2022 (CELEX 32022D0121)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (UE) 2022/121EUR-Lex →

(12) Il peut également être nécessaire de limiter les droits de la personne concernée afin de garantir la prévention, les enquêtes, la détection et les poursuites liées aux infractions pénales que les demandeurs, les plaignants ou les témoins signalent à la Commission à l’égard de la personne concernée. Par exemple, les demandeurs, les plaignants et les témoins peuvent signaler des comportements inappropriés et des cas de harcèlement moral et sexuel. En pareils cas, la Commission peut décider de limiter les droits de la personne concernée en vertu de l’article 25, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2018/1725.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0121. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).