(18) Conformément à l’article 25, paragraphe 8, du règlement (UE) 2018/1725, les responsables du traitement peuvent omettre ou refuser de communiquer à la personne concernée des informations sur les principaux motifs justifiant l’application d’une limitation ou différer la communication de ces informations si celle-ci risque d’annuler l’effet de la limitation. C’est notamment le cas en ce qui concerne les limitations à l’application des articles 16 et 35 dudit règlement.
Décision (UE) 2022/121 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/121
RattachementDécision (UE) 2022/121
Versionacte d'origine du 27/01/2022 (CELEX 32022D0121)
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