(2) L’article 22 quater du statut impose à la Commission, conformément aux articles 24 et 90 du statut, de mettre en place une procédure pour le traitement de réclamations émanant de fonctionnaires concernant la manière dont ils sont traités après ou du fait d’avoir signalé une irrégularité grave en application des articles 22 bis et 22 ter du statut.
Décision (UE) 2022/121 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/121
RattachementDécision (UE) 2022/121
Versionacte d'origine du 27/01/2022 (CELEX 32022D0121)
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