(21) Dans certains cas, il peut s’avérer nécessaire de maintenir l’application d’une limitation, en particulier une limitation de l’application de l’article 16 du règlement (UE) 2018/1725, jusqu’à ce que les données à caractère personnel en cause ne soient plus conservées par la Commission. Dans ce cas, la personne concernée ne devrait pas être informée du traitement de ses données à caractère personnel. Une telle situation pourrait notamment se produire lorsqu’il existe un risque élevé que la communication d’informations sur le traitement de données à caractère personnel à la personne concernée porte atteinte aux droits et libertés d’autrui. Tel peut être le cas lorsque l’autorité rejette une demande d’assistance formulée de bonne foi pour un comportement prétendument inapproprié de la personne concernée et lorsque la personne concernée et le demandeur travaillent ensemble au sein de la même entité organisationnelle. Le demandeur risque alors de faire l’objet de représailles et l’atmosphère de travail de l’entité organisationnelle risque d’être affectée. Dans ce cas, les données à caractère personnel de la personne concernée ne devraient être conservées qu’aussi longtemps qu’elles sont pertinentes pour le traitement de la demande et/ou de la réclamation et aussi longtemps que cette dernière peut faire l’objet d’un litige.
Décision (UE) 2022/121 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/121
RattachementDécision (UE) 2022/121
Versionacte d'origine du 27/01/2022 (CELEX 32022D0121)
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