(4) L’article 90, paragraphes 1 et 2, du statut permet à toute personne visée par le statut de demander à l’autorité de prendre une décision à son égard, ou d’introduire une réclamation contre une décision lui faisant grief.
Décision (UE) 2022/121 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/121
RattachementDécision (UE) 2022/121
Versionacte d'origine du 27/01/2022 (CELEX 32022D0121)
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