(5) Dans le cadre de ces activités, la Commission recueille et traite les informations pertinentes. Ces informations comportent des données à caractère personnel, notamment les données d’identification, les coordonnées et les données relatives au comportement. Les services compétents de la Commission transmettent les données à caractère personnel à d’autres services de la Commission selon le principe du «besoin d’en connaître».
Décision (UE) 2022/121 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/121
RattachementDécision (UE) 2022/121
Versionacte d'origine du 27/01/2022 (CELEX 32022D0121)
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