(6) Les données à caractère personnel sont conservées dans un environnement physique et électronique sécurisé qui empêche leur consultation illicite ou leur transfert à des personnes qui n’ont pas besoin d’en connaître. Après la fin du traitement, les données sont conservées conformément aux règles applicables de la Commission.
Décision (UE) 2022/121 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/121
RattachementDécision (UE) 2022/121
Versionacte d'origine du 27/01/2022 (CELEX 32022D0121)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.