(1) Par lettres enregistrées à la Commission le 12 avril 2021 et le 20 septembre 2021, la France a demandé l’autorisation d’introduire une mesure particulière dérogatoire aux articles 218 et 232 de la directive 2006/112/CE (ci-après dénommée «mesure particulière») afin d’instaurer la facturation électronique obligatoire pour tous les assujettis établis sur le territoire français. Cette obligation concernerait les factures émises dans le cadre d’opérations entre assujettis. L’autorisation a été demandée pour une période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
Décision d’exécution (UE) 2022/133 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/133
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/133
Versionacte d'origine du 25/01/2022 (CELEX 32022D0133)
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