Décision d’exécution (UE) 2022/133 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/133
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/133
Versionacte d'origine du 25/01/2022 (CELEX 32022D0133)
RéférenceConsidérant 2 de la décision d’exécution (UE) 2022/133EUR-Lex →

(2) La Commission a transmis la demande de la France aux autres États membres par lettres datées du 29 septembre 2021. Par lettre datée du 30 septembre 2021, la Commission a notifié à la France qu’elle disposait de toutes les données utiles pour apprécier la demande.

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