Article considérant 3

(3) La France fait valoir que l’introduction d’une facturation électronique obligatoire généralisée présenterait des avantages pour la lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L’obligation d’émettre des factures électroniques, associée à la transmission de données supplémentaires concernant les opérations, permettrait à l’administration fiscale de vérifier en temps réel si la TVA déclarée et perçue et les factures émises et reçues sont cohérentes, l’administration étant ainsi plus à même de prévenir et de combattre la fraude à la TVA. Elle permettrait également de disposer d’une meilleure connaissance en temps réel de l’activité des entreprises, la politique économique pouvant ainsi être orientée au plus près de la réalité économique.