Article considérant 4

(4) La France estime que l’obligation d’émettre des factures électroniques faciliterait le respect volontaire de la législation fiscale. Cela permettrait de simplifier les obligations des assujettis en matière de déclaration de TVA par la mise en place d’un formulaire prérempli pour leurs déclarations. La facturation électronique présenterait d’autres avantages pour les assujettis, tels que la réduction des délais de paiement, la diminution des coûts d’impression et des frais postaux, la réduction des coûts et des retards dans le traitement des données de facturation ou la diminution des coûts de stockage. Les économies et les avantages que les assujettis retireront de la mise en œuvre de la facturation électronique permettront en grande partie de compenser l’investissement initial qu’ils devront consentir pour adapter leurs systèmes.