Décision d’exécution (UE) 2022/133 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/133
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/133
Versionacte d'origine du 25/01/2022 (CELEX 32022D0133)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d’exécution (UE) 2022/133EUR-Lex →

(6) La mesure particulière ne devrait pas avoir d’effet sur le droit des assujettis de recevoir des factures sur papier en cas d’acquisitions intracommunautaires.

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