Article considérant 8

(8) La mesure particulière est proportionnée aux objectifs poursuivis, étant donné qu’elle est limitée dans le temps et sera mise en œuvre progressivement. À compter de 2024, l’obligation de réception des factures électroniques s’appliquera à tous les assujettis. L’obligation d’émettre des factures électroniques s’appliquera en 2024 aux grandes entreprises, en 2025 aux entreprises de 250 à 4 999 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1,5 milliard d’EUR et en 2026 aux petites et moyennes entreprises, en ce compris les assujettis bénéficiant de la franchise pour les petites entreprises visée à l’article 282 de la directive 2006/112/CE. En outre, la mesure particulière n’entraîne pas le risque d’un déplacement de la fraude vers d’autres États membres ou d’autres secteurs.