Décision d’exécution (UE) 2022/133 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/133
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/133
Versionacte d'origine du 25/01/2022 (CELEX 32022D0133)
RéférenceConsidérant 9 de la décision d’exécution (UE) 2022/133EUR-Lex →

(9) La mesure particulière n’aura aucun effet négatif sur le montant total des recettes fiscales perçues au stade de la consommation finale ni sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA,

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