(1) L’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne dispose que l’Union et les États membres se respectent et s’assistent mutuellement dans l’accomplissement des missions découlant des traités, et l’article 13, paragraphe 2, du même traité, exige des institutions de l’Union qu’elles pratiquent entre elles une coopération loyale. L’article 3 du règlement (UE) no 1024/2013 impose à la Banque centrale européenne (BCE) de coopérer avec d’autres autorités et organes nationaux et de l’Union.
Décision (UE) 2022/134 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/134
RattachementDécision (UE) 2022/134
Versionacte d'origine du 19/01/2022 (CELEX 32022D0134)
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