(3) Conformément à l’article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1024/2013, la BCE peut, aux fins de l’accomplissement des missions que lui confie ce règlement et dans les limites et dans les conditions prévues par les dispositions pertinentes du droit de l’Union, échanger des informations avec des autorités et organes nationaux ou de l’Union lorsque les dispositions pertinentes du droit de l’Union autorisent les autorités compétentes nationales à communiquer ces informations à ces entités, ou lorsque les États membres autorisent une telle communication en vertu des dispositions pertinentes du droit de l’Union.
Décision (UE) 2022/134 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/134
RattachementDécision (UE) 2022/134
Versionacte d'origine du 19/01/2022 (CELEX 32022D0134)
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