(6) Par conséquent, il est nécessaire de définir des règles communes en matière de transmission d’informations prudentielles détenues par la BCE à des autorités et organes, qui peuvent être complétées par des protocoles d’accord ou d’autres formes d’instruments bilatéraux ou multilatéraux relatifs à une telle transmission et conclus par la BCE avec ces autorités ou organes.
Décision (UE) 2022/134 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/134
RattachementDécision (UE) 2022/134
Versionacte d'origine du 19/01/2022 (CELEX 32022D0134)
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