Article considérant 7

(7) Il convient que les règles communes établies dans la présente décision soient sans préjudice des dispositions d’autres instruments qui définissent des règles spécifiques pour des catégories particulières de transmission d’informations prudentielles à des autorités et organes. Cela s’applique, par exemple, aux protocoles d’accord dans lesquels la BCE exerce son pouvoir politique discrétionnaire et s’engage à transmettre des informations à des autorités et organes destinataires spécifiques. En outre, il convient que les règles communes établies dans la présente décision ne s’appliquent pas à la transmission d’informations prudentielles régies par d’autres cadres juridiques, telle que la divulgation d’informations à des autorités chargées des enquêtes pénales, à des commissions d’enquête parlementaires ou à des cours des comptes nationales. Toutefois, le champ d’application de la présente décision est également susceptible de couvrir la transmission de données à caractère personnel.