Décision (UE) 2022/134 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/134
RattachementDécision (UE) 2022/134
Versionacte d'origine du 19/01/2022 (CELEX 32022D0134)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (UE) 2022/134EUR-Lex →

(8) La présente décision et les autres instruments qui définissent des règles spécifiques en matière de transmission d’informations prudentielles impliquent un pouvoir politique discrétionnaire. Par conséquent, ils devraient être adoptés selon la procédure de non-objection prévue à l’article 26, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1024/2013.

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