Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 31/01/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
L’article 1er, troisième alinéa, est remplacé par le texte suivant:
«Les informations administratives visées aux sections 1 à 4 de l’annexe sont communiquées à la Commission au plus tard le 30 septembre de l’année de référence suivante. Par dérogation, les informations administratives prévues pour les champs 2.12, 2.13 et 2.14 sont transmises à la Commission au plus tard le 30 novembre de l’année de référence suivante.».
L’annexe est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.