(2) Il ressort de la décision d’exécution (UE) 2019/1741 que les États membres sont tenus de communiquer des données relatives au volume de production de chaque établissement concerné en ce qui concerne les secteurs pour lesquels la Commission a établi des unités et des indicateurs aux fins de la communication.
Décision d’exécution (UE) 2022/142 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/142
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/142
Versionacte d'origine du 31/01/2022 (CELEX 32022D0142)
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