(4) Il convient de laisser aux exploitants des établissements concernés et aux autorités compétentes des États membres suffisamment de temps pour prendre les mesures nécessaires aux fins de la déclaration du volume de production dans sa nouvelle forme. L’obligation de communication de ces données devrait donc s’appliquer à partir de l’année de référence 2023.
Décision d’exécution (UE) 2022/142 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/142
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/142
Versionacte d'origine du 31/01/2022 (CELEX 32022D0142)
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