Décision (PESC) 2022/154 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2022/154
RattachementDécision (PESC) 2022/154
Versionacte d'origine du 03/02/2022 (CELEX 32022D0154)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (PESC) 2022/154EUR-Lex →

(2) Sur la base d’un réexamen de la décision 2011/72/PESC, il y a lieu de fixer les conditions dans lesquelles le gel des fonds d’une personne décédée peut être maintenu.

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