(7) Les entreprises qui ont bénéficié de dérogations pour des désinfectants pour les mains en vertu de l’article 55, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 528/2012 après la déclaration de l’OMS sur la pandémie ont été encouragées à entreprendre des démarches aussi rapidement que possible pour obtenir une autorisation régulière de leurs produits. Toutefois, à ce jour, l’autorité compétente du Royaume-Uni n’a reçu aucune nouvelle demande d’autorisation officielle pour de tels produits.
Décision d’exécution (UE) 2022/155 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/155
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/155
Versionacte d'origine du 31/01/2022 (CELEX 32022D0155)
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