Décision d’exécution (UE) 2022/155 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/155
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/155
Versionacte d'origine du 31/01/2022 (CELEX 32022D0155)
RéférenceConsidérant 9 de la décision d’exécution (UE) 2022/155EUR-Lex →

(9) La mesure ayant expiré le 1er novembre 2021, la présente décision devrait avoir un effet rétroactif.

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