(3) Ainsi qu’il a été décidé lors de la réunion de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) du 15 septembre 2020 et comme cela a été prévu dans la charte de la transition, les autorités de transition du Mali devaient avoir réalisé la transition politique et le transfert du pouvoir aux autorités civiles élues avant la fin d’une période de transition de dix-huit mois. Dans ce délai, elles devaient avoir organisé des élections présidentielle et législatives libres et régulières, prévues pour le 27 février 2022, ainsi que des élections régionales et locales et un référendum constitutionnel, selon qu’il convient.
Décision (PESC) 2022/157 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2022/157
RattachementDécision (PESC) 2022/157
Versionacte d'origine du 04/02/2022 (CELEX 32022D0157)
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