Version consolidée au 30/10/2023 (consolidation EUR-Lex 02022D0162-20231030, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/02/2022).
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/162
IntituléMéthode de calcul de la réduction de la consommation de produits en plastique à usage unique
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/162
VersionConsolidée au 30/10/2023 (CELEX 02022D0162-20231030)
Référencearticle 1 de la décision d’exécution (UE) 2022/162EUR-Lex →
1. Les États membres calculent la réduction de la consommation de produits en plastique à usage unique sur la base d’un des paramètres suivants:
a) le poids total de matières plastiques contenues dans les produits en plastique à usage unique mis sur le marché dans un État membre au cours d’une année civile;
b) le nombre de produits en plastique à usage unique mis sur le marché dans un État membre au cours d’une année civile.
2. Les États membres calculent la réduction de la consommation de produits en plastique à usage unique mis sur le marché dans un État membre au cours d’une année civile suivant les formules établies à l’annexe I.
3. Lorsque des exportations, des importations ou d’autres mouvements importants de produits en plastique à usage unique sont réalisés au sein de l’Union avant que ces derniers ne soient mis à la disposition du consommateur ou de l’utilisateur final, les États membres peuvent ajuster le poids ou le nombre des produits en plastique à usage unique mis sur le marché, comme indiqué au paragraphe 1, afin de tenir compte de ces mouvements.
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