(10) Afin de garantir l’exactitude et la vérification des données, le format de communication des données devrait permettre, d’une part, de préciser tous les paramètres pertinents pour le calcul et la vérification de la réduction de la consommation de produits en plastique à usage unique, pour la communication des données relatives à ces produits mis sur le marché et pour la communication des mesures prises pour réduire la consommation et, d’autre part, de définir la méthode à appliquer pour le calcul et la vérification de la réduction de la consommation.
Décision d’exécution (UE) 2022/162 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/162
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/162
Versionacte d'origine du 04/02/2022 (CELEX 32022D0162)
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