(11) Du fait de leur objet, la méthode de calcul et de vérification de la réduction de la consommation de produits en plastique à usage unique visée à l’article 4, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/904 et les formats de communication des données relatives aux produits en plastique à usage unique mis sur le marché et des informations sur les mesures prises par les États membres, visées à l’article 13, paragraphe 4, de ladite directive, sont étroitement liés. Il convient donc d’adopter le présent acte sur la base de ces deux dispositions afin de garantir la cohérence des règles pour le calcul et la vérification de la réduction de la consommation de produits en plastique à usage unique et pour la communication des données y relatives, et afin de faciliter l’accès à ces règles.
Décision d’exécution (UE) 2022/162 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/162
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/162
Versionacte d'origine du 04/02/2022 (CELEX 32022D0162)
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