(3) La directive (UE) 2019/904 laisse aux États membres un large pourvoir discrétionnaire pour décider des mesures à adopter afin de parvenir à une réduction ambitieuse et soutenue de la consommation des produits en plastique à usage unique. Ces mesures peuvent varier en fonction de l’incidence sur l’environnement des produits en plastique à usage unique tout au long de leur cycle de vie, y compris lorsqu’ils deviennent des déchets sauvages; elles sont proportionnées et non discriminatoires.
Décision d’exécution (UE) 2022/162 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/162
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/162
Versionacte d'origine du 04/02/2022 (CELEX 32022D0162)
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