(4) La mesure de la réduction de la consommation sur la base du poids des matières plastiques contenues dans les produits en plastique à usage unique mis sur le marché est une méthode de mesure appropriée en ce qu’elle rend compte de l’incidence sur l’environnement de la pollution par les déchets plastiques. Cette méthode reprend également les méthodes de mesure et les formats de communication pour les emballages et les déchets d’emballages définis dans la décision 2005/270/CE de la Commission, qui sont fondés sur le poids et les matériaux.
Décision d’exécution (UE) 2022/162 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/162
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/162
Versionacte d'origine du 04/02/2022 (CELEX 32022D0162)
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