(7) Lorsque, dans un État membre donné, le nombre ou le poids des produits en plastique à usage unique mis sur le marché n’est pas représentatif de la consommation de produits en plastique à usage unique dans cet État membre en raison de nombreux mouvements de produits en plastique à usage unique à l’intérieur de l’Union au niveau du commerce de gros, cet État membre devrait être autorisé à ajuster le poids ou le nombre afin de tenir compte de ces mouvements.
Décision d’exécution (UE) 2022/162 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/162
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/162
Versionacte d'origine du 04/02/2022 (CELEX 32022D0162)
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