(9) Afin de donner à la Commission une vue d’ensemble des mesures prises par les États membres pour réduire la consommation de produits en plastique à usage unique conformément à la directive (UE) 2019/904, il importe que le format de communication des données contienne une liste indicative des différentes catégories de mesures. Les États membres sont néanmoins tenus de communiquer toutes les mesures prises, même si elles ne sont pas explicitement mentionnées dans la liste indicative.
Décision d’exécution (UE) 2022/162 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/162
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/162
Versionacte d'origine du 04/02/2022 (CELEX 32022D0162)
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