Article considérant 4

(4) Le 27 octobre 2021, la Commission a, conformément à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/788, informé le groupe d’organisateurs de son appréciation selon laquelle les conditions d’enregistrement énoncées à l’article 6, paragraphe 3, points a), d) et e), dudit règlement étaient remplies et la condition fixée à l’article 6, paragraphe 3, point b), n’était pas applicable. Toutefois, la Commission a également indiqué que le texte de l’initiative tel qu’il était formulé dans la demande du 30 septembre 2021 ne permettait pas de conclure que l’initiative répondait à la condition prévue à l’article 6, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) 2019/788.