(8) Dans la mesure où l’initiative tend à l’adoption d’une recommandation du Conseil visant à atteindre l’objectif qui veut que l’Union contribue à la promotion des enjeux européens du sport, tout en tenant compte des spécificités du sport, de ses structures fondées sur le volontariat et de sa fonction sociale et éducative, la Commission est habilitée à présenter une proposition d’acte juridique sur la base de l’article 165 du traité.
Décision d’exécution (UE) 2022/171 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/171
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/171
Versionacte d'origine du 02/02/2022 (CELEX 32022D0171)
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