Les États membres favorisent les accords de coordination transfrontière afin de rendre possible l’exploitation des systèmes GSM et des systèmes de Terre visés à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 3, paragraphe 2, point b), en tenant compte des procédures réglementaires et des droits existants ainsi que des accords internationaux pertinents, conformément au droit de l’Union.
Décision d’exécution (UE) 2022/173 · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 07/02/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/173
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/173
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D0173)
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