Décision d’exécution (UE) 2022/173 · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 07/02/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/173
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/173
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D0173)
Référencearticle 5 de la décision d’exécution (UE) 2022/173EUR-Lex →

Les États membres veillent à ce que les systèmes de Terre visés à l’article 3, paragraphe 1 et à l’article 3, paragraphe 2, point b), offrent une protection appropriée aux systèmes dans les bandes de fréquences adjacentes.

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