Article considérant 15

(15) Les conditions techniques harmonisées énoncées dans le rapport 80 de la CEPT constituent la base technique de la présente décision. Elles devraient remplacer les conditions techniques harmonisées de la décision 2009/766/CE, qui sont fondées sur des références aux normes de l’ETSI, tout en garantissant la compatibilité avec ces conditions et leur modification. Cela devrait favoriser la sécurité juridique et la convergence technique dans l’ensemble de l’Union afin de permettre des économies d’échelle dans le domaine des équipements et des services interopérables dans le marché unique.