(17) Par conséquent, la présente décision devrait remplacer la décision 2009/766/CE de la Commission. Dans un souci de clarté juridique, il convient d’abroger la décision 2009/766/CE de la Commission. Son annexe et sa disposition pertinente autorisant l’utilisation du spectre dans les bandes de fréquences de 900 MHz et de 1 800 MHz pour d’autres systèmes non énumérés à l’annexe devraient rester applicables pendant une période transitoire.
Décision d’exécution (UE) 2022/173 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/173
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/173
Versionacte d'origine du 07/02/2022 (CELEX 32022D0173)
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