(18) Il peut être nécessaire de recourir à des accords de coordination transfrontière entre les États membres ainsi qu’entre des États membres et des pays tiers pour éviter le brouillage préjudiciable, améliorer l’efficacité du spectre et réduire la fragmentation dans l’utilisation du spectre, conformément à l’article 28 de la directive (UE) 2018/1972.
Décision d’exécution (UE) 2022/173 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/173
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/173
Versionacte d'origine du 07/02/2022 (CELEX 32022D0173)
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