(2) La politique en matière de spectre radioélectrique est menée et mise en œuvre dans l’Union dans le souci de respecter et de contribuer à la liberté d’expression, y compris la liberté d’opinion et la liberté de réception et de diffusion d’informations et d’idées, sans considération des frontières, ainsi que la liberté et le pluralisme des médias, conformément aux valeurs de l’Union en vertu de l’article 2 du traité sur l’Union européenne. En effet, pour garantir le pluralisme et la liberté d’information, il est nécessaire que plusieurs opérateurs puissent accéder au marché.
Décision d’exécution (UE) 2022/173 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/173
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/173
Versionacte d'origine du 07/02/2022 (CELEX 32022D0173)
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