(3) La décision 2009/766/CE de la Commission harmonise les conditions techniques d’utilisation du spectre radioélectrique dans les bandes de fréquences de 880-915 MHz et 925-960 MHz («bande de fréquences de 900 MHz») et dans les bandes de fréquences de 1 710-1 785 MHz et de 1 805-1 880 MHz («bande de fréquences de 1 800 MHz») pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’Union, y compris des services à haut débit sans fil. Elle garantit le respect de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 87/372/CEE du Conseil en ce qui concerne la coexistence de systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques avec des systèmes GSM dans la bande de fréquences de 900 MHz.
Décision d’exécution (UE) 2022/173 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/173
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/173
Versionacte d'origine du 07/02/2022 (CELEX 32022D0173)
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