(7) Le 14 juillet 2017, en vertu de l’article 4, paragraphe 2, de la décision «spectre radioélectrique», la Commission a donné mandat à la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) pour réexaminer les conditions techniques harmonisées pour l’exploitation des bandes de fréquences de 900 MHz et de 1 800 MHz au profit des services de communications électroniques de Terre à haut débit sans fil afin d’en permettre l’utilisation par l’internet des objets.
Décision d’exécution (UE) 2022/173 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/173
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/173
Versionacte d'origine du 07/02/2022 (CELEX 32022D0173)
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