(9) Le 12 juillet 2018, conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la décision «spectre radioélectrique», la Commission a chargé la CEPT de réexaminer les conditions techniques harmonisées de certaines bandes de fréquences harmonisées au niveau de l’Union européenne, y compris les bandes de fréquences de 900 MHz et de 1 800 MHz, et de définir les conditions techniques harmonisées les moins restrictives adaptées aux systèmes sans fil de Terre de nouvelle génération (5G).
Décision d’exécution (UE) 2022/173 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/173
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/173
Versionacte d'origine du 07/02/2022 (CELEX 32022D0173)
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