Au plus tard le 30 juin 2023, les États membres désignent et mettent à disposition, sur une base non exclusive, les bandes de fréquences 5 150-5 250 MHz, 5 250-5 350 MHz et 5 470-5 725 MHz en vue de la mise en œuvre des WAS/RLAN conformément aux conditions techniques énoncées en annexe.
Décision d’exécution (UE) 2022/179 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version consolidée au 25/11/2022 (consolidation EUR-Lex 02022D0179-20221125, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/02/2022).
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/179
VersionConsolidée au 25/11/2022 (CELEX 02022D0179-20221125)
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